BIC à l’IR	Réel simplifié	Réel normal réel	Micro
	sur option  de droit	sur option  de droit

BIC à l’IS

Réel simplifié

Réel normal réel

BNC	Déclaration contrôlée sur option	Déclaration contrôlée de droit	Micro
	Traitements et Salaires

Millésime 2023	Micro	BA	BIC	BNC
Adhésion “Agrément Fiscal & Services”	120 €	280 €	280 €	225 €
Adhésion “Services+”	120 €	120 €	120 €	120 €

Le CGA Val de France a décidé d’opter pour la dématérialisation de ses échanges avec ses adhérents, par souci de souplesse et de rapidité dans le partage de l’information et, dans une démarche d’économie et de développement durable soucieuse de la protection de l’environnement. A défaut de préciser une adresse mail opérationnelle, vous serez réputé avoir opté pour un service personnalisé d’échanges d’informations avec votre Organisme Mixte de Gestion Agréé sur support papier. Ce service vous sera facturé en sus de votre cotisation.

Obligation d’apposer dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de service, une affichette reproduisant le texte suivant : NOUS ACCEPTONS LE RÈGLEMENT DES SOMMES DUES PAR CHÈQUE OU PAR CARTE BANCAIRE EN QUALITÉ DE MEMBRE D’UN ORGANISME MIXTE DE GESTION AGRÉɝ
Obligation de reproduire ce même texte sur la correspondance et les documents professionnels adressés ou remis aux clients. Ce texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l’activité professionnelle figurant sur ces correspondances et documents

Merci de bien vouloir compléter les informations relatives à votre entreprise et cocher ci-dessous votre choix :

Obligation (article 371 Y du CGI) de tenir les documents prévus à l’article 99 du CGI conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l’Économie et des Finances. En ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel, en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, il est obligatoire de mentionner, outre les indications prévues par l’article 1649 quater G du CGI, la nature des prestations fournies. Les membres des professions de santé doivent inscrire sur les feuilles de soin ou de maladie, conformément aux dispositions de l’article L97 du livre des procédures fiscales et du décret n°72-480 du 12 juin 1972, l’intégralité des honoraires effectivement perçus même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

“En cas de difficultés de paiement, vous êtes invités à contacter le Service des Impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté de l’Etat et des collectivités territoriales et aux démarches de mise en conformité à effectuer est proposée par le CGA Val de France.”

Les informations recueillies par le présent questionnaire, dont le Centre de Gestion Agréé Val de France est destinataire, sont indispensables pour la prise en considération de votre adhésion et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et rectification dans les conditions prévues par la Loi 789-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.