L’Examen de Conformité Fiscale (ECF)
Envie de tranquillité ? Besoin de limiter les risques ? Nécessité d’être irréprochable ?
Qu'est-ce que l'ECF ?
Souvent désigné sous le terme d’audit fiscal, l’ECF représente une vérification approfondie des informations financières d’une entreprise, afin de s’assurer de leur exactitude et de leur conformité aux lois fiscales en vigueur.
Une réelle opportunité pour bénéficier d'une sécurisation fiscale
Les avantages pour votre entreprise :
- Un engagement fort auprès de l’Administration Fiscale, qui ciblera ses contrôles sur les entreprises ne souscrivant pas l’ECF
- Une confiance renforcée pour les banques et les fournisseurs qui n’hésiteront pas à s’engager avec vous
- Une marque de sérieux pour vos clients qui y verront un gage de qualité
- Un droit à l’erreur qui n’amène ni pénalité ni intérêt de retard sur l’ensemble des points audités
- Une différenciation pour répondre aux offres publiques avec pour lanceur, la garantie d’une entreprise respectueuse des règles
Les 10 points audités dans le cadre de l'ECF :
- Conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
- Qualité comptable du fichier des écritures comptables (FEC)
- Conformité du logiciel ou du système de caisse
- Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- Respect des règles liées au régime d’imposition en matière de résultat et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
- Règles de détermination des amortissements et de leur traitement fiscal
- Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
- Règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
L'ECF en pratique :
- Vous signez une lettre de mission avec le CGA pour la réalisation de l’ECF
- Vous cochez la case ECF sur votre déclaration de résultat de l’exercice et indiquez le CGA en tant que prestataire en charge de l’ECF.
- Vous nous transmettez les documents nécessaires.
- Nous réalisons l’examen et nous établissons un compte rendu de mission fiscal avec nos conclusions
Nos tarifs :
| CA HT en Euro | Non soumis à la TVA | Soumis à la TVA |
|---|---|---|
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Inférieur à 1 million |
300€ TTC |
360€ TTC |
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Entre 1 et 2 millions |
540€ TTC |
600€ TTC |
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Supérieur à 2 millions |
Sur devis |
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